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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03028_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05099_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du préfet de police est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, Orléans et Versailles (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, Orléans et Versailles (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00643_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d’appel à la cour administrative d’appel de Versailles, compétente pour en connaître.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01413_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la communauté d'agglomération Paris Saclay et autre est transmis à la Cour administrative d’appel de Versailles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01666_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un jugement n° 2511939 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02541_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02542_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision contestée, tiré des procès-verbaux d'infraction dont elle a fait l'objet, n'est pas matériellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Lorgues demande l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a annulé ces trois décisions et enjoint à son maire, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser un procès-verbal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Au demeurant, il ressort du procès-verbal de ce conseil de discipline que l’intéressé et ses défenseurs n’étaient pas présents lors de la tenue de la séance alors que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en défense et que ce procès-verbal comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait pris en compte par la commission d’expulsion pour se prononcer sur le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de contravention de grande voirie était régulier nonobstant son imprécision et la circonstance que l'agent verbalisateur s'est rendu sur la propriété de la SCI sans son accord ; - le procès-verbal ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour retracer ces séances et qu'elle refusait de soumettre a posteriori au vote du conseil municipal les procès-verbaux.
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