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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02134_20230131
31 janvier 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
recours au droit de préemption par l'EPFR, délégataire du préfet de La Réunion. 7.
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Par suite, le préfet de l’Hérault a pu légalement délivrer un avis défavorable conforme au projet en litige et le maire de Tourbes se trouvait ainsi en situation de compétence liée pour opposer un refus
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
de première instance, il n'existait pas, à la date de la DUP, de projet finalisé, mais seulement la convention du PNRQAD de Bayonne, comportant estimatifs et illustratifs de sa candidature ; le projet
3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
avaient émis un avis défavorable sur le projet d'activité de micro-entreprise de Mme A concernant un projet de " vente en ligne de séjour touristique, ventes de prestations vol, hébergement et restauration
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : -le tribunal administratif, comme le préfet de l'Essonne, n'a pas procédé à un examen approfondi et sérieux de son dossier ; -c'est à tort que le tribunal administratif a estimé
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
Les conclusions à fin d'annulation de cette convention sont donc tardives.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
d'occupation des voies intercommunales sont inopérants ; il n'appartient pas à la cour d'apprécier la régularité de cette convention ; - cette convention a été signée par une autorité compétente ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne pouvait mettre le coût des travaux exécutés après le terme de la convention de projet urbain partenarial (PUP) à la charge de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Juge des référés
ORCA_25NT01115_20251117
17 novembre 2025
Cependant, aucune des pièces médicales qu’elle fournit ne tend à démontrer qu’elle serait dans l’impossibilité de concrétiser ce projet dans son pays d’origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02553_20240418
18 avril 2024
B pour expliquer ses échecs scolaires et la nécessité de poursuivre par une formation permettant de mener à terme son projet professionnel. 6.
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle justifie de ce que le procureur de la République a diligenté une enquête et a pris une
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00005_20240412
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société locale d'équipement
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
d'éviter cette obstruction à l'éclairement de l'immeuble du 171 rue de la Convention, alors d'une part que cette façade nord du projet ne donnera pas sur ledit immeuble, et, d'autre part, qu'aucune étude
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
ne bouleversent pas l’économie générale du projet ; - le dossier du permis de construire initial du 3 août 2023 est complet et suffisant ; la convention conclue avec le gestionnaire de l’exutoire des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02124_20231208
8 décembre 2023
au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit depuis sept ans en France, et a un projet de mariage avec une
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