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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du projet ; - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié substantiellement après l'enquête publique, en s'abstenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par ailleurs, l'ensemble du projet de plan soumis à l'approbation des conseillers était disponible sur un serveur accessible en ligne, ce dont ils ont été informés par un courriel du 17 juin 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02693_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2017 et à des délibérations arrêtant le projet de plan les 19 octobre 2017, 15 décembre 2017 et 15 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme, lequel a été soumis à enquête publique du 17 octobre 2019 au 16 novembre 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
local d'urbanisme, et celle du 2 juillet 2019, qui a arrêté le projet de plan, était sans incidence sur la légalité du plan adopté. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à l'adoption du projet de plan local d'urbanisme le 26 novembre 2015, applicable sur le territoire de la commune de Pernes-les-Fontaines à compter du 8 janvier 2016, n'était pas annexé au dossier soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une délibération du 25 avril 2019 le conseil d'agglomération a arrêté le projet de plan local d'urbanisme puis, par une délibération du 6 février 2020, il a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
-15 du code de l'urbanisme, dès lors que la communauté d'agglomération de La Rochelle n'a pas délibéré une seconde fois sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la suite de l'avis défavorable
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de preuve de l'affichage en mairie pendant un mois de la délibération du 1er avril 2019 portant bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
515-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme () ". 4.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02193_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Pyrénées-Orientales a rendu immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques d'inondations.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, le projet de plan arrêté n'était pas soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces
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