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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la façon suivante. a) Les revenus qui proviennent du Viet-Nam, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, la société soutient que doivent être exclus de la base imposable un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pro-Tect Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la réintégration dans le bénéfice imposable des montants des loyers de la société A et D auxquels M. A a renoncé : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce congé de longue maladie a été prolongé par plusieurs arrêtés successifs, pour une durée totale de vingt-quatre mois, jusqu'au 3 janvier 2020 inclus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Serrurerie C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un arrêt n°19DA02088 du 27 janvier 2022, la cour a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Pharmacie de Faaone a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, et non la réduction du revenu imposable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01529_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
avril 2022, 2 et 3 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la requête, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les 28 novembre et 8 décembre 2022, le préfet du Doubs a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'administration a, en conséquence, réintégré dans les revenus imposables de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C a été placé pour la première fois en disponibilité d'office du 8 avril 2017 au 7 avril 2018, puis prolongé du 8 octobre au 7 avril 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ce dernier n'a pas repris ses fonctions et a adressé à son administration un avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 23 juin 2020 couvrant la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, puis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le recteur de l’académie d’Aix-Marseille, saisi d’une demande de prolongation du congé de longue durée de Mme A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre
Source officiellePage 6 sur 34