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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
au titre des années 2011 et 2012, au cours desquelles l'intéressé avait obtenu des évaluations professionnelles élogieuses.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale au titre de la promotion
DCA_23BX01509_20250923
23 septembre 2025
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
6ème chambre
DCA_21NT02853_20221011
11 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler le titre exécutoire émis le 13 décembre 2017 par le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
de promotion interne.
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
B dans ce livre, comme ceux tenus dans le cadre de sa promotion sur différents médias, sont matériellement établis.
6ème Chambre
DCA_21PA00871_20230131
31 janvier 2023
candidats ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
/II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé. () ". 4.
7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de ce décret, alors en vigueur : « (…) le nombre de postes à pourvoir par la voie de la promotion interne, sont fixés conformément aux proportions définies par les statuts particuliers
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement a omis de répondre au moyen relatif à l'absence de prise en compte des événements promotionnels par la reconstitution des recettes ; - les dispositions de l'article
DCA_23PA00194_20241004
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
; 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
professionnel de chaque agent doit permettre d'apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, si Mme D soutient avoir obtenu l'unité de valeur n° 2 au titre de l'examen professionnel interne, antérieurement à la date à laquelle les brigadiers dont la promotion au grade de brigadier-chef
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
C permettant ensuite une comparaison factuelle des éléments de la situation professionnelle des candidats à la promotion se trouvant dans une situation du fait de leur ancienneté de grade leur permettant
DCA_21BX00018_20221221
; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
en raison de l'opération de promotion immobilière rue du Vernand à Annemasse s'inscrit dans une activité économique à savoir la construction d'un immeuble en vue de sa vente, activité qui entre dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01736_20241106
6 novembre 2024
des candidats à la promotion.
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