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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.
DCA_21VE01611_20221215
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 2 000 euros, pour la période allant du 28 juillet au 6 septembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
B soutient que : - le SDIS n'a pas exécuté, totalement ou partiellement, les mesures d'injonction prononcées par l'arrêt du 2 mars 2022, alors qu'un délai de deux mois lui avait été imparti ; - il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00379_20240619
19 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
administrative journalière de 50 euros à compter de la notification de cet arrêté, jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté de mise en demeure n° IC 20-020 du 20 février 2020.
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Loire a procédé à la liquidation partielle, pour la période du 14 février 2020 au 19 mai 2021, de l'astreinte mise à sa charge prononcée par arrêté du 3 août
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, bien que le juge de l'injonction statue en fonction des éléments de droit et de fait en vigueur au jour de sa décision, l'injonction prononcée par l'arrêt en cause ne peut porter que sur le taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
le 10 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas ", représenté par Me Boulard, demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée
4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03015_20260312
12 mars 2026
Par un arrêt n° 24LY01212 du 3 avril 2025, la cour a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés du préfet du Rhône du 11 juillet 2023 et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme F...
3ème Chambre
DCA_21NT02714_20221216
16 décembre 2022
l'indemnité de départ volontaire ; 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine Caen la mer de lui accorder cette indemnité de départ volontaire, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande à compter du prononcé
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
du Val-d'Oise a ordonné la suspension des activités qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, à compter de la notification de l'arrêté, jusqu'à la réalisation des mesures prononcées par l'arrêté
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 20MA00303 du 20 décembre 2021, pour la période du 22 avril 2022 au 22 décembre 2023.
Juge des référés
ORCA_23NT02040_20240913
13 septembre 2024
Par l'article 1er d'un arrêt n° 23NT02040 du 12 juin 2024, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres si elle ne justifie pas, dans le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
A un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour
5ème Chambre
DCA_21PA05489_20220401
1 avril 2022
a pas permis de présenter des observations complémentaires préalablement au prononcé de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021, la cour, saisie par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
En outre, contrairement à ce qu’il soutient, l’ordre de reboisement prononcé par cette décision du 6 mai 2019, la sanction et l’astreinte administrative prononcées par l’arrêté du 1er juillet 2021 et la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00262_20240417
17 avril 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et lui rappelant l'obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00032_20240321
21 mars 2024
A a rejoint la Tunisie en février 2024, l'annulation du jugement et la validation de l'arrêté auraient pour effet de rétablir l'interdiction de retour en France prononcée par l'arrêté.
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