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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
lui a été communiqué tardivement, elle n’a pas été informée des faits qui lui étaient reprochés, le conseil de discipline a refusé de renvoyer son affaire, lui a laissé un délai insuffisant avant l’audition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00922_20240321
21 mars 2024
La circonstance que l'arrêté ne reprenne pas les éléments recueillis lors de l'audition de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
depuis février 2011 n'est pas contestée et que l'obligation de quitter le territoire national a nécessairement porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale telle que protégé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
C, sans que l'audition de ce dernier par téléphone jette le discrédit sur ses propos, n'était pas déterminante pour établir la matérialité des faits. 6.
Juge des référés
ORCA_24PA01577_20240827
27 août 2024
Il ne peut être regardé comme établissant avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux pas plus que sa pleine insertion dans la société française, la promesse d'embauche du 9 février
ORCA_24TL02189_20241210
10 décembre 2024
France en octobre 2022 avec sa compagne, de nationalité roumaine également, les deux filles de cette dernière âgées respectivement de 10 et 6 ans et leur fille âgée de 17 mois et a indiqué lors de son audition
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
faits précités, sans en préciser la nature et sans prendre en compte les conséquences graves de la décision sur sa situation professionnelle et financière ; - ses seules déclarations lors de son audition
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
A, le maire d'Annecy a diligenté une enquête administrative interne afin d'auditionner les plaignants ainsi que d'autres agents de la direction, sur la base du volontariat. 5.
ORCA_24PA03732_20241206
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 12 janvier 2024, que M.
1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
et du droit d'asile est entachée d'un vice de procédure ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
emploi de secrétaire hôtesse d'accueil ; * 150 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la valeur du point à retenir devant, eu égard à ses troubles neurologiques, psychologiques et auditifs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00603_20220609
9 juin 2022
A met en avant sa présence en France depuis plus de dix ans, où réside sa sœur et une promesse d'embauche en tant que cuisinier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
enquête contradictoire, telle qu'exigée par le premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail ; certains témoignages et pièces ne lui ont jamais été communiqués, notamment ceux relatifs aux auditions
5ème chambre
DCA_22VE01400_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : -l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer pour y être auditionné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
L'intéressé, qui a choisi de ne pas se présenter à son audition, ne saurait s'en prévaloir pour contester la procédure qui a été suivie.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin et 18 juillet 2024, M. et Mme D, représentés par la Selarl Audicit, demandent
1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.
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