Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
relatif à la gestion concertée des migrations, régissant la situation, l'entrée et le séjour des tunisiens en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01306_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et celles du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de cet accord ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., salarié de la société anonyme (SA) de droit français Goodyear Dunlop Tires France jusqu’au 13 janvier 2015, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02896_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01404_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'en novembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son premier protocole additionnel ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
a le pouvoir d'apprécier l'opportunité de délivrer un titre de séjour en régularisation, notamment sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; contrairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00943_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00840_20240829
29 août 2024
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03486_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04058_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D un titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Doivent être substituées à ces dispositions, retenues à tort, les stipulations du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien, qui ont la même portée et n'impliquent aucune garantie supplémentaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00035_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté viole les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur l’application l’accord fiscal franco-hongkongais : 5. Aux termes de l’article 4 précité entre la France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong : « (…) / 1.
Source officiellePage 6 sur 155