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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
intérieur adopté le 26 septembre 2017, une sanction administrative d'interdiction de séjour en cas de non-respect de ce règlement, et notamment de trouble à l'ordre public.
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
B... ne sont pas fondés ; – sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’obstacles sur les emprises publiques.
5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
Enfin, la méconnaissance du champ d'application de loi étant d'ordre public, il y a lieu d'écarter ce premier moyen d'irrégularité.
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral applicable aux élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins adopté le 19 juin 2020 par le Conseil national
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Bourdin substituant Me Ramdenie, avocat des requérants, - et les observations de Me Baron substituant Me Lherminier, avocat de l'établissement public
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle () 2° S'agissant des ordres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la société Orange n'a pas agi sous couvert d'une mission de service public ; - elle n'a pas respecté les règles d'urbanisme.
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
La commune de Les Ollières sur Eyrieux a présenté des observations à ces deux moyens d'ordre public, qui ont été enregistrées le 20 novembre 2023 et communiquées.
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
la commande publique ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 28 avril 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête
Juge des référés
ORCA_24PA03459_20241010
10 octobre 2024
public.
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
l'article 55 du règlement intérieur ; par suite, le conseil régional de l'ordre des architectes ne pouvait pas légalement prendre une décision de radiation administrative du tableau de l'ordre régional
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
Par des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022 et 17 janvier 2023, le ministre a répondu à ce moyen d'ordre public en concluant aux mêmes fins que ses précédentes écritures.
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