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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 76B : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
ORCA_20LY02460_20230223
ORCA_21LY03861_20230223
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_21PZ04976_20230421
: - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à défaut pour l'administration de lui avoir communiqué la réponse de la direction nationale et du renseignement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
DCA_21PA04979_20230421
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
relatifs à une fraude fiscale internationale ; - il a droit à une rémunération en qualité d’aviseur fiscal à raison des renseignements relatifs à une fraude fiscale nationale, sur le fondement de la
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
DCA_23PA02504_20250314
14 mars 2025
B au service central du renseignement territorial nécessitait un habilitation " secret défense ", ainsi que cela ressort de la fiche de poste annexée à son contrat de travail.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
consentement préalable, des parcelles dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de la commune d'Hasparren, d'autre part, la somme de 50 000 euros, au titre des préjudices résultant dans les renseignements
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 76 B du livre de procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
M. et Mme D A soutiennent que : - ils n'ont pas été destinataires des demandes de renseignements du 27 octobre 2017 et du 19 mars 2018 ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'envoi de
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