CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC02923_20231019
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Juge des référés
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
part, devant le juge de l'exécution, pour les contestations de la régularité formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé de la créance, pour
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
ces stipulations, ainsi que des autres stipulations de cet accord qui ne sont relatives qu'à la délivrance des titres de séjour en qualités d'étudiant et de travailleur, est sans incidence sur la régularité
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que les saisies sur avis à tiers détenteurs ont été envoyées à son adresse ; - l'objet du litige ne porte pas sur la régularité formelle des saisies
ORCA_24MA01379_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il contient seulement une formule stéréotypée et n'a pas pris en compte sa situation
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
: (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
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