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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
pendant une période de trois ans, à cause de l'incendie et de l'interdiction de réparer la toiture.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
D et B C, ont saisi le tribunal administratif de H afin d'obtenir la condamnation solidaire du CHU et de son assureur, la SHAM, à réparer les préjudices subis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
, la compagnie Groupama Nord Est, ainsi que l'entreprise C et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, à lui verser une somme de 249 337,20 euros en réparation des désordres affectant le pôle scolaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la cuve et la dalle de répartition : 3.
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
et des outre-mer de déclarer recevable ladite liste de candidats en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques.
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
; - en revanche, les désordres en litige, qui pourraient, le cas échéant, entrer dans le cadre de la garantie complémentaire souscrite par le maître de l'ouvrage pour couvrir les réparations consécutives
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. () ". 3.
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Renard, représentant l'ONIAM ; - et les observations de Me Horseau, substituant
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
Par une délibération n° 2 du même jour, ce conseil d'administration a déterminé le calcul et la répartition de ce montant entre ces collectivités et établissements publics, fixant à 3 022 177,80 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Si sa construction date sans doute de la fin du XIXème siècle, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'acte de vente que l'enduit en ciment a fait l'objet de réparation et a notamment été repris
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
, la société Generali IARD, de la société ETBR et de son assureur, la société SMABTP, de M.
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
aux solutions alternatives que la société Séché Eco Industries a dû mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public jusqu’à la réparation du BRS.
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices qui lui
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
la maladie du requérant et ses fonctions de rédacteur territorial.
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
regard du délai de déclaration du sinistre et du retard de la victime à entreprendre les travaux de réfection ; la maison était vétuste et laissée à l'abandon, et toutes les dégradations ne sont pas imputables
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
et 50 180 euros à l'assurée, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des préjudices liés à la destruction par incendie d'un tracteur équipé d'une épareuse
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A tendant à la réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des condamnations mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 14 octobre 2024.
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