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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
Enfin, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'intéressé de ses enfants mineurs, dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant ". 8.
5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
mineurs nés de son union avec une ressortissante congolaise dont il est aujourd'hui séparé vivent en France et que le jugement du 4 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse établit la résidence
1ère Chambre
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
Aucune explication n'a été donnée sur cette séparation et les conditions de vie et de résidence de l'enfant à Reims.
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
De plus, les virements effectués en 2017 l'ont été à destination de la Réunion et ceux de 2019 vers les Comores sans que l'intéressé n'établisse non plus, ni même n'allègue, la résidence des enfants
2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
, dont le dernier est né le 23 septembre 2021, alors qu’elle n’a en réalité que deux enfants, et que, d’autre part, cette décision mentionne à tort que ces quatre enfants résident en Côte d’Ivoire, alors
DCA_25NT02611_20260324
que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans a, par un jugement du 6 mai 2019, attribué l’exercice de l’autorité parentale de manière conjointe aux deux parents et a fixé la résidence
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
de l'intérêt supérieur de l'enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02274_20230623
23 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
Juge des référés
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. ».
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
l'enfant. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
Enfin, rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d’origine, et ses enfants ne se heurteront à aucune difficulté majeure pour poursuivre leur scolarité dès lors qu’ils ont
DCA_25BX00612_20250930
Enfin, rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d’origine, où la famille de son épouse réside, et ses enfants ne se heurteront à aucune difficulté majeure pour poursuivre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01709_20230307
7 mars 2023
non-conciliation du 30 mars 2021, le juge aux affaires familiales a, dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son épouse, attribué l'exercice de l'autorité parentale de manière conjointe et a fixé la résidence
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