A B, ressortissant algérien né le 28 juin 1983 et entré en France le 23 décembre 2016 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du

Il ne eut dégager sa res onsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

A à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M.

de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu’elle a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter

d’avoir procédé à la déclaration prescrite par la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990.

Le directeur général des douanes et droits indirects, par une décision du 31 juillet 2020, a refusé de reconnaître l'accident déclaré par Mme A comme imputable au service.

supportant un numéro de sécurité sociale appartenant à un autre assuré, et qu'il est connu des services de police pour usage de faux document d'identité.

, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assignée à résidence

Il a établi une déclaration d'accident de trajet le 27 novembre 2018.

B, ressortissant marocain né en 1992, déclare être entré en France le 17 juillet 2017.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 rejetant leur demande tendant à voir déclarer

A, ressortissant sénégalais, né le 24 janvier 1991 et entré en France, selon ses déclarations, le 10 mai 2023, fait appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente

Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. 3.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 6.

B, qui a déjà été interpellé pour faux et usage de faux le 23 janvier 2008 et qui a été condamné, par un jugement du 5 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement

de l’assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie.

Sur la résidence fiscale de M. C : 2.

B, dès lors qu'aux points 8 à 10 du jugement, le tribunal a écarté la responsabilité de l'administration à raison des fautes invoquées par le requérant.

Si les requérants produisent un permis de résidence lituanien au nom de M.