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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, et des rappels
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Première a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00205_20240627
27 juin 2024
Par un courrier du 18 septembre 2020, elle a demandé à son employeur le rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
part, l'absence de faits susceptibles de qualifier une mise en péril de la sécurité des patientes ou même du personnel du centre hospitalier, en dépit des propos abrupts voire indélicats, à tout le moins
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
De même s'il invoque sa bonne intégration sociale et professionnelle en France, il ne justifie que d'une embauche à compter du mois de janvier 2021, donc deux mois seulement avant l'intervention de la
Juge des référés
ORCA_24VE01583_20251121
21 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
B... en France et rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
Il est constant que ce délai d'instruction de trois mois n'a été ni modifié ni majoré par le service instructeur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
la réalisation de certains travaux de réfection par la société MJS Etanchéité entre les mois de février 2011 et 2012.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
2ème chambre
DCA_24TL00670_20250916
16 septembre 2025
et familiale disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00798_20250130
30 janvier 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; / - de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
subsidiaire, de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois
ORCA_23LY03137_20231205
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
TTC par mois pendant trois mois et d'une aide à l'entretien des véhicules dans la limite d'un plafond individuel de 200 euros TTC.
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
A la suite de son interpellation par les services de la police aux frontières le 3 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à l'encontre de M.
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
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