partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 2402557 du 30 août 2024, le tribunal a rejeté cette demande.

Toutefois, l’absence de bien-fondé d’un moyen de légalité interne soulevé par le demandeur qui est non irrecevable, non inopérant, et assorti de faits susceptibles de venir à son soutien et de précisions

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

de la déclarer nulle et non avenue.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

F D, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 10 mars 2023 en tant qu'il mentionne dans son dispositif, en page 6, " article 4 " au lieu d'" article 5 " ; 2°)

Par un jugement n° 2403460 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 2.

Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, la requête ne peut qu’être rejetée dès lors que, d’une part, la rectification sollicitée exercera une influence sur le sens du jugement de l’affaire et, d’autre part, le délai d’un mois suivant la notification

Par un jugement n° 1901577 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par suite, l'irrégularité du jugement alléguée n'est pas établie. Sur le bien fondé du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n°1701704/4-3 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande du groupement.

B... et non à son conseil, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

Mme B soutient que le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa est établi par le jugement supplétif d'acte de naissance du 25 septembre 2019, rectifié par jugement rectificatif du 9 février 2023

Par un jugement n° 2200727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900534 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, adressée au représentant légal de E, le service a rectifié le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 juillet 2015 puis, par une seconde proposition