Une note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2022, a été présentée pour la SARL Wingate. Considérant ce qui suit : 1.

En se bornant à produire ces tickets de caisse ou de carte bleue, dont les mentions imprécises ne permettent pas de rattacher les dépenses correspondantes à des frais engagés pour les besoins de l'activité

Par une décision du 16 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Si cette société a produit des " feuilles de frais " en première instance, elle se borne à fournir ces mêmes pièces en appel sans les assortir d'aucun élément, comme par exemple des tickets de parking,

Si le requérant produit la photocopie d'une partie de son propre chéquier et de tickets de caisse, ces pièces ne sont pas de nature à établir l'absence d'utilisation du chéquier dérobé.

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022.

Enfin, la société requérante produit un ensemble de pièces éparses censées établir la réalité des prestations commerciales de la société A Développement.

En se bornant à produire un tableau récapitulant des achats de produits alimentaires et à affirmer que la caisse enregistreuse sur laquelle auraient été enregistrées les ventes réalisées dans le cadre

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Par la présente requête, M.

Si la société produit un ticket de caisse justifiant l'achat, d'un radioréveil, d'un adaptateur secteur universel et d'une souris optique, il est constant que ces achats ont été réalisés un dimanche à

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

B C a présenté, le 22 novembre 2020, un recours gracieux contre cette décision, reçu en préfecture le 27 novembre 2020.

Dans ces mêmes décisions, l'administration a refusé, faute de justificatif probant apporté par l'EURL Wok Lin, de modifier le coefficient de bénéfice brut pour tenir compte de ce que le personnel consommerait

Par une décision du 24 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande présentée le 8 juillet 2020 tendant à l'abrogation de cet arrêté.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de

Le refus de titre de séjour n'étant pas annulé par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2024, qui n'a pas produit d'observations.

Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Vendée qui n'a pas produit d'observations.