Par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il s’ensuit, qu’en dépit d’une erreur purement matérielle dans le titre de cet acte, que le préfet n’a pas entendu édicter une décision de refus de titre de séjour.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : 3.

L'article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée " Renouvellement du titre de séjour ", du chapitre III, intitulé " Conditions de renouvellement des titres de séjour ", du titre III du livre

du refus d'autorisation de travail au motif que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de séjour a été

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En premier lieu, le refus de titre de séjour mentionne les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour.

des étrangers et du droit d'asile à en refusant le renouvellement du titre de séjour détenu par Mme A. 6.

B n'a demandé que le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de renouvellement de titre de séjour.

qui ont conduit à leur adoption, que l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

L’article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée « Renouvellement du titre de séjour », du chapitre III, intitulé « Conditions de renouvellement des titres de séjour », du titre III du livre

Le 18 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français sur le fondement de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre

Par un arrêté du 2 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

d'abroger l'arrêté du 7 avril 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination

B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021, par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire