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communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; en tardant à définir certaines modalités d'application de la réglementation des astreintes, la directrice

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un jugement n° 1804451, 1807002, 1904426, 1907632 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il réglemente les conditions d'installation des compteurs d'électricité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. - Sont réglementés les rix : / 1° Des su ercarburants sans lomb et gazoles ; / 2° Du fioul domestique ; / 3° Du étrole lam ant ; / 4° Des fiouls lourds (…) ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

La société industrielle de sucrerie ayant dans sa distillerie Bonne-mère des chaudières fonctionnant avec un mixte de biogaz et de fioul lourd et afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé sur les raisons pour lesquelles le demandeur ne remplissait pas les conditions permettant l’accès et l’exercice de la profession réglementée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

spécifique telle que prévue par l'article 58 de ce règlement, la règlementation relative aux produits phytopharmaceutiques est applicable aux adjuvants, sans qu'une transposition soit nécessaire en droit

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

de la plage nord et la limite sud de la zone réglementée de la plage super-sud, en dehors duquel l'exercice de cette activité d'enseignement demeure libre.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00862_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté la demande de son employeur tendant à ce qu'il reçoive l'habilitation d'accès à la zone " côté piste " à accès réglementé

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00481_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

fréquentation normale des lieux par les usagers de la piscine ; 6°) décrire le revêtement du sol à l'endroit de l'accident et indiquer si, à son avis, il est conforme aux contraintes spécifiques et à la réglementation

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02369_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

poste inspection-filtrage, contrôle de sûreté applicable aux bagages destinés à voyager en cabine ; - les étiquettes vierges en litige ne permettaient pas de faciliter l’accès à une zone de sûreté réglementée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01549_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02996_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. / Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03378_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’habilitation d’accès aux zones de sûretés à accès réglementé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02128_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Ils soutiennent que : - le maire n'a pas instruit leur demande sur la base de la réglementation d'urbanisme applicable ; - cette réglementation a évolué et la commune de Six-Fours-les-Plages n'est

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

communautaire et de la réglementation relative à la réduction de la durée du temps de travail ; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024