Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

La réglementation relative aux produits explosifs, dont font partie les articles pyrotechniques, relève du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. 4.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient

le stationnement au-delà du n° 6 pour faciliter la collecte des ordures ménagères, alors que la rue y est plus étroite ; les raisons ayant réellement poussé à l'édiction de l'arrêté contesté sont étrangères

G H, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes et décisions dans toutes les matières relevant de l'immigration et de la citoyenneté.

motivée et il a été procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé ; - elle n'a pas été prise en méconnaissance des articles L. 412-5 et L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de séjour résultant d’une erreur des services postaux ; - c’est également à tort qu’ils ont retenu que cet arrêté ne méconnaissait pas les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

les stipulations des articles 7 quater nouveau et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Cette activité, soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a fait l'objet de contrôles par l'administration.

d’instance qu’il a présentée devant le tribunal n’était pas tardive ; – la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

générale autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E F, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour.

situations comparables elle ne le fait pas ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit, l’arrêté en litige se bornant à viser l’article L. 511-1 I du code de l’entrée et du séjour des étrangers