revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

sociale, et de sursoir à statuer sur les frais divers futurs ainsi que sur les frais futurs de logement et de véhicule aménagé ; - à verser à M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

remboursement des frais futurs ; - le centre hospitalier s'opposant un remboursement par le versement d'un capital des frais futurs de la caisse, ses conclusions tendant au versement d'un capital ne

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Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

à Mme C et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

sociales dues au titre de ces mêmes périodes ainsi que les sommes correspondant au remboursement de l’intégralité des frais médicaux en lien avec ses arrêts de travail, dans un délai de deux mois à compter

au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont

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à la société Groupama d'Oc en remboursement de la somme versée à Mme D au titre de l'assurance " garantie des accidents de la vie " ; - la créance de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre des

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