CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
à la société Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire versé sur lesdits dividendes, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause l'imputation dont M.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
sur le tarif unifié pour éviter les prescriptions hors indication et la perte de l'ensemble des marchés concernés ; plusieurs établissements ont expressément demandé des remises ou une baisse du prix
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
(SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société REURL, la SARL J, la SARL J venant aux droits des sociétés L SARL et
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne les droits : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
en état du caveau, d'exhumation et de réduction des corps, de garde de l'urne de sa défunte mère dans l'attente de la remise en état du caveau, soit 3 520 euros, et le préjudice moral évaluable à 1 000
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Il est suffisamment motivé en droit. 5. Le tribunal vise le mémoire produit par la SAS Tanael Interactive le 29 août 2022.
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
d'une notice d'information et pour les salariés dont le contrat de travail était antérieur à la signature du PEE, par la remise de la notice d'information avec le bulletin de paie de chaque mois de novembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
Mme A a ensuite sollicité une dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité.
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
La remise en peinture correspondante a été effectuée au cours du premier semestre 2015. Il résulte de ces éléments que M.
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
ajoute que la société Rive Sud Clim a remis à neuf le système de chauffage dans le pavillon.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère de charges déductibles que la SARL Groupe Mercurys Finance avait attribué à ces dépenses.
DCA_20DA01164_20220712
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère de charges déductibles que la SARL E avait attribué à ces dépenses et qu'elle a regardé les sommes correspondantes comme
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
juin 2010 prévoyant la conclusion d’un emprunt bancaire pour un montant de 2 000 000 d’euros, sur une durée de quinze ans, exception qu’il n’a pas davantage visée ; - c’est au prix d’une erreur de droit
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
contentieuse antérieure : La SAS Gil Claude a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la somme de 205 796 euros mise en recouvrement le 31 décembre 2019, résultant de la remise
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 en raison de la remise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces dépenses dans le résultat imposable. 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1900036 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a seulement fait droit à la demande dirigée contre la société Hydrinnov, à hauteur de 338 800 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 septembre 2018, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le qui a remis son rapport le 15 avril 2020.
Page 6 sur 132