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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
19 octobre 2023
en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
Le 5 juillet 2018, le préfet du Doubs a remis à l'intéressé un titre de séjour valable du 15 juin 2018 au 14 juin 2019. Le 8 février 2019, M.
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations et intérêts
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
Toutefois, si les intéressés font valoir que le vendeur du bien s'étant rétracté, ils ont procédé au remboursement du prêt, ils n'expliquent pas les raisons pour lesquelles le prêt aurait été remboursé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - les sommes détenues en espèces correspondent en grande partie à des dons ou à des prêts ; - les sommes déposées sur leurs comptes bancaires par chèques correspondent pour partie
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
2013, ce qui ne correspond pas, au demeurant, aux justifications présentées au cours des opérations de contrôle, la société ayant remis au vérificateur un contrat de prêt du même montant conclu le même
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
La SARL Gelis France soutient que ce passif correspond au prêt avec intérêts qui lui a été accordé en 2005 par son associée, la société Gelis SA, afin de lui permettre d'acquérir le château de l'Epinay
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
accordés à la société BWC, celle-ci ayant remis à la société BNP Paribas des titres de la société BOW en garantie du remboursement de ces prêts, l'imposition en France n'en demeure pas moins exclue ;
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
impôts par l'administration fiscale, constituaient des remboursements de frais professionnels ; - le virement du 23 novembre 2017 d'un montant de 61 350 euros sur leur compte bancaire résultait d'un prêt
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que les intérêts
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date d’échéance dudit prêt au 31 décembre 2030.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
Il convient toutefois de prendre en compte les allocations de retour à l'emploi perçues par l'intéressé au cours de la même période pour un montant total de 18 202,64 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont elle a été informée par un avis remis le 8 septembre 2016.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B, alors même que cette somme ne constituerait pas un prêt mais un don de Mme B envers son fils. 10.
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour abus de droit.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
A cet égard, si la requérante sollicite, parmi ces coûts d’emprunt, la prise en compte des intérêts intercalaires correspondant aux intérêts du prêt consenti par la banque Landesbank Saar, il est constant
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
prévue au 4ème alinéa du 4 de l'article 38 du code général des impôts ; - ce contrat de prêt est indissociable des contrats de prêts de plus longue durée qu'elle a obtenus auprès d'établissements français
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
A un prêt sans intérêt de 76 500 euros et que celui-ci " s'engage à [le] rembourser au plus tard le 11 juillet 2024 en une fois ou plusieurs fois ", ce document ne fait toutefois pas apparaître l'objet
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
C, son gérant, lui avait prêtées, à savoir 115 000 euros entre 2008 et 2010, comme le démontrent l'attestation de Mme A versée aux débats ainsi que les extraits des comptes bancaires privés de M.
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
respectifs de 1 656 et 671 euros, alors que ces montants figurent sur des décomptes relatifs à un prêt n° FR-HBFR-194-096616-611 souscrit le 8 octobre 2012.
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