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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00779_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A a demandé le retrait du permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le retrait du permis de construire modificatif PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l’article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits ont été commis avant l’entrée en
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21816_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé le retrait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00847_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées et tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’exception d’illégalité de cette décision de retrait est inopérant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Lagarde, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 de l'ANAH lui retirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02163_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant du retrait de la carte de séjour pluriannuelle « travailleur temporaire » : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : S'agissant de la légalité externe : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03951_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03952_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1802514 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision orale du 30 avril 2018 emportant retrait de l'arme de service de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme B a alors demandé au tribunal de condamner la commune d'Aniche à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis et résultant du retrait illégal de sa délégation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En outre, dès lors qu’il n’était pas soulevé, il n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché cette décision de retrait.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la décision de retrait de titre de séjour : 4. En premier lieu, M. A a épousé une ressortissante française en Algérie, le 8 août 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
possible ; * sa demande, qui a été formée le 3 mai 2016 et n'a reçu une réponse défavorable que le 14 octobre 2016, a été instruite dans un délai excessivement long, qui l'a privé du droit de se rétracter
Source officiellePage 6 sur 628