Le 25 juillet 2019, il a à nouveau été interpellé par les services de police pour séjour irrégulier. Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le 11 juin 2022, M.

résidents de longue durée ; - la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

2019 : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

A a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès des autorités consulaires françaises à Casablanca.

Sa compagne, de nationalité congolaise et également en séjour irrégulier en France, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du même jour refusant de l’admettre au séjour et l’obligeant à quitter le territoire

521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée, qui lui a été notifiée après la signature de son contrat d'apprentissage, a pour effet de le faire basculer en séjour

maintenus irrégulièrement en France ; l'ancienneté de leur séjour correspondant en grande partie à leur séjour irrégulier ; - leurs justificatifs de situation professionnelle correspondent pour l'essentiel

d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la motivation se rapporte à la rédaction de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour

B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français entre 2013 et 2015, méconnaissant ainsi la législation relative au séjour des étrangers en France.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français () ".

correctionnel de Paris, à des peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, de 3 000 francs d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français pour des faits de vol en réunion et d'entrée ou séjour

européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français. / Les conditions d'application

Il est constant que Mme C s'est rendue coupable, entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2016, de faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande

à la suite de la condamnation prononcée le 18 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement, notamment pour transport de stupéfiants et maintien en séjour

A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour