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Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, de condamner la commune d’... à leur verser une somme de

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Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Pompière Agence en Douane a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la réformation du jugement et à la condamnation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si Mme C fait valoir que l'état de santé de son fils A s'est brutalement dégradé en février 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa demande de titre de séjour, elle ne produit, en dehors des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune C E, a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin