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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la tardiveté de sa demande dès lors que l'arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié, la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " résultant d'une erreur récurrente des services
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B du recours du Garde des sceaux, ministre de la justice dirigé contre le jugement n° 2001024 du 28 avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg a été retournée par le service postal au motif que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01419_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La requérante a été invitée, par lettre recommandée du 7 juin 2023 dont elle a accusé réception au plus tard le 13 juin 2023, date du cachet apposé par le service postal pour le retour de l'avis de réception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A, que celui-ci en a été avisé par les services postaux et qu'il n'est pas allé le réclamer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les mêmes pièces révèlent que ce pli a été présenté par les services postaux au domicile de M. C... le 30 mars 2024 et que celui-ci a été avisé de sa mise en instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article R. 256-7 du même livre précise que : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l' "ampliation" a été effectivement remise par les services postaux au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
juges lui a bien été notifiée, il incombe au juge d'appel de rechercher si une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté ; elle n'a jamais été informée par un avis de passage des services postaux qu'un courrier recommandé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction que cette décision a été envoyée à la contribuable par un courrier recommandé avec avis de réception portant le numéro 1A18110837690, lequel a été déposé auprès des services
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi () ". 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05074_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ce courrier a été présenté à son domicile en France le 12 juillet 2023, mais n'a pas été réclamé par l'intéressée aux services postaux, qui ont retourné le pli à l'administration après l'expiration du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
’a jamais reçu ce pli envoyé à une adresse erronée, il ressort des mentions concordantes figurant tant sur l’avis de réception produit au dossier que sur l’extrait du suivi de courrier émanant des services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03596_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
produites, et alors au demeurant qu'elle a précisé, en appel, l'adresse de son siège social en indiquant un numéro de route, que l'adresse indiquée dans sa demande au tribunal ne permettait pas aux services
Source officiellePage 6 sur 107