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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon ces mêmes dispositions, le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix mais les formats de signature utilisés doivent être « XAdES », « CAdES » ou « PAdES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Si les signatures des trois médecins composant le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont des fac-similés, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Au demeurant, la circonstance que la version publiée de l’arrêté de délégation de signature, qui comporte la mention régulière de la qualité du signataire, qui est le préfet de la Drôme, ainsi que celle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour répondre au moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée n'aurait pas bénéficié d'une délégation de signature, régulièrement consentie et publiée, la commune de Saint-Denis a produit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce second arrêté comporte la qualité, la signature ainsi que le nom et le prénom de son signataire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00068_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4. En deuxième lieu, Mme A et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
H..., signataire de la requête d’appel, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative, délégation de signature à l’effet de signer au nom du garde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces nouveaux arrêtés, dont le but était uniquement de remédier au défaut d'impression des nom, qualité et signature du signataire des arrêtés d'assignation à résidence initialement notifiés aux intéressés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02839_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03278_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En dernier lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que le signataire des décisions ne justifierait pas d'une délégation de signature.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04202_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté litigieux n'est ni limitée dans son objet, ni dans sa durée ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00874_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est demandé à la cour de solliciter la justification d'une délégation expresse de signature au bénéfice du signataire de l'arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
signature de l'intéressée sur l'arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du greffier d'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02624_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il fait valoir que : - la requête du préfet est irrecevable, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet ; - à titre principal, le refus de titre de séjour contesté est
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le prénom, le nom, et la qualité de son signataire ainsi que sa signature, et qui indique par ailleurs au nom de quelle autorité cette décision est signée, satisfait pleinement aux exigences des dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer et que la délégation de signature citée par le tribunal n'est pas consultable sur internet ; - cet arrêté
Source officiellePage 6 sur 699