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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02674_20251007
7 octobre 2025
B... n’est pas en possession d’un récépissé et n’établit pas le dépôt d’une demande de titre de séjour complète en cours d’instruction ; une attestation de dépôt ne vaut pas droit au séjour ; le signataire
ORCA_25PA03053_20251007
B... a déposé auprès de la préfecture, le 17 juin 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et s’est vu remettre à cette occasion un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
de signature régulière et que, dans ces conditions, l'arrêté était entaché d'incompétence.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite () ". 3.
ORCA_25VE02167_20251204
4 décembre 2025
D..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02288_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature est extrêmement large : - il est entachée d'une insuffisance de motivation qui
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
du courrier de majoration ne bénéficiait pas d'une délégation régulière de signature ; - l'opposition à déclaration préalable de travaux est dépourvue de fondement légal dès lors que sa demande visait
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
Elle fait valoir que : - la demande est tardive et l'ordonnance attaquée fondée ; - il est justifié de la délégation de signature du signataire de l'arrêté litigieux ; - le certificat d'urbanisme
DCA_20LY01671_20220614
2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
Il résulte des mentions portées sur l'arrêté attaqué que la signataire est Mme C, chef de la division des personnels enseignants, dont les nom et prénom restent lisibles en dépit du positionnement de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
lors de la signature de cet acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé d’instruire sa demande de permis de construire déposée
5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
Il a déposé une demande de carte de séjour temporaire en dernier lieu le 29 juin 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
Il soutient que l'ordonnance est erronée ; sa requête n'a pas été déposée hors délai ; la notification d'une décision portant l'indication d'un délai plus long que celui prévu par les textes en vigueur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01655_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, Mme B n'a soulevé le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 juin 2021 en soutenant que l'arrêté portant délégation de signature n'est ni signé ni suffisamment précis s'agissant
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
E a subdélégué sa signature à M. D C, chef du service aménagement urbain.
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
, les nom et prénom de sa signataire, Mme D...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ".
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant des arrêtés dans leur ensemble : - ils sont entachés d’une incompétence de leur signataire ; la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S’agissant
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