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Alors même que l’appartement du lot n° 4 présenterait un caractère « spécifique » lié à l’existence d’un rez-de-chaussée constitué d’une simple entrée de 2,93 m2, cet élément n’est pas suffisamment pertinent

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Eu égard à ces éléments constatés par simple analyse des données propres à l'entreprise, le vérificateur était fondé à écarter la comptabilité comme non probante. 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

être qualifiée de retrait de permis tacite ; - subsidiairement, le refus de permis de construire ne pouvait légalement être fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'erreur de nom commise par le tribunal au point 1 du jugement attaqué ne peut être considérée comme une simple erreur matérielle ; - l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Le projet autorisé consiste en l'édification, entre deux parcelles bâties, d'une maison individuelle aux caractéristiques architecturales simples et d'un volume comparable aux constructions du secteur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

de la société ; - sa demande n'était pas tardive le permis de construire n'ayant été affiché que fin décembre 2021 ; - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses inexactitudes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de délivrer le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02074_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que l’administration fiscale n’a pas procédé à une simple analyse de « haut de bilan » mais à un examen réel de la comptabilité avant de procéder au rehaussement portant sur

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01741_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

consultés ; elle a été privée d'une garantie et il ne peut être sérieusement soutenu qu'un éventuel manquement serait resté sans influence sur le sens de la décision au seul motif qu'il s'agit d'avis simples

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

administration a estimé qu’il ne justifiait pas de l’origine des autres sommes d’argent figurant sur ses comptes bancaires personnels (43 000 euros) et professionnels (79 530 euros) alors qu’il s’agit de simples

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

En se bornant à produire un simple tableau de cadrage pour la totalité de l'année 2015, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00584_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est fondée sur un simple

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

L’administration a remis en cause la déduction, tant du résultat imposable de la société BT Zimat que de la taxe déclarée par elle, de factures émises par les sociétés Simpex, Exder, STA Construction,

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03270_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

B a simplement été avisé de la mise en instance du pli le 31 juillet 2020, ainsi que le confirme le document de suivi de La Poste produit en appel par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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