la période comprise entre sa date de consolidation et sa mise à la retraite pour invalidité, et la somme de 26 257,50 euros pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 jusqu’à son départ prévisible

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Cette société a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

Mme B A a fait l'objet au cours de l'année 2018 d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2008 et 2009, à la suite de l'autorisation accordée par les autorités judiciaires pour

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".

M. et Mme C, ressortissants russes, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 la société Team Car Repairs SA, représentée par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

A a fait l'objet, au cours de l'année 2017, d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.

Si le requérant se prévaut de meilleures évaluations au cours de stages ultérieurs, la fiche d'évaluation du stage pour la période du 2 mai au 3 novembre 2019 mentionne que M.

B une somme de 6 500 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 28 novembre 2024, M.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

En premier lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

imposables réalisés au cours de l'année 2012 est probante.

B, représenté par Me Oliel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

A à la Société Générale témoigne d'opérations régulières au cours de l'année 2014.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

Sur le bien-fondé de l’impôt : D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : « 1.

Par ailleurs, il résulte des stipulations du contrat de location que le loyer est payable à terme à échoir.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".