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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en avril 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04383_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... conclut au non-lieu à statuer sur la requête du préfet du Val-de-Marne. Il fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a décidé de lui accorder un titre de séjour.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de son statut de réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B, comprenant en pièce jointe la copie de la demande présentée au tribunal administratif ainsi que la preuve du dépôt de ces lettres le 28 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en adresse immédiatement copie au Président du gouvernement et aux fonctionnaires habilités à représenter les listes des candidats dans le bureau de vote ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00878_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par décision du 16 avril 2025, l’OFPRA a accordé le statut de réfugié à l’enfant mineure de la requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
" travailleur saisonnier " au profit d'un statut de " salarié ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - c’est à tort que le tribunal a sursis à statuer et posé une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Troyes dès lors que le groupement de coopération
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00210_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, la requête du préfet de Maine-et-Loire se trouvant ainsi privée de son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01365_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04600_20240226
26 février 2024
26 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A a souscrit, en 2011, au capital des SAS DOM COM 4, DOM COM 5, DOM COM 6 et DOM COM 7, dans le cadre d'opérations d'investissements productifs bénéficiant de mesures de défiscalisation en faveur de l'outre-mer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04797_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut « étudiant » vers celui de « recherche d’
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00498_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces demandes et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les demandes de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00256_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ou copie de procès-verbaux d'audition de M.
Source officiellePage 6 sur 1676