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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
français ; - la production d'une fausse promesse d'embauche en Iran dans un but migratoire constitue un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; - Mme B ne justifie pas de moyens de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n'a jamais présenté de danger pour la sécurité aéroportuaire dans l'exercice de son activité professionnelle, et s'il a fumé du cannabis la veille de son service, les effets psychoactifs de cette substance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A D affirme l'héberger pendant ses séjours en France, il ne produit aucun élément attestant qu'il disposerait de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée ; les éléments relevés par l'administration ne permettent pas de caractériser l'absence de substance
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (…) sont définis dans des règlements (…). / En vertu de ces principes, l’interaction entre la substance active,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00278_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : () c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort cependant des conclusions de l'expertise judiciaire que le second départ de feu, constaté peu après 7 heures du matin par des voisins, trouve sa source dans la subsistance d'un point chaud non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
rejets directs ou indirects, respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02346_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
article 5 du règlement 562/2006 qui a été repris à l’article 6 du règlement 2016/399 et auquel renvoie l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, de disposer de moyens de subsistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01040_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle dispose de moyens de subsistance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22188_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'intéressée n'était pas détentrice d'un document valable attestant le but et les conditions de séjour (défaut d'attestation d'accueil ou d'attestation d'assurance) et qu'elle ne disposait pas des moyens de subsistance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01555_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de carbonate, substance du Calcidose et l’alfacalcidol, substance de l’Un-Alfa sont disponibles à Alger, à la pharmacie centrale des hôpitaux ou auprès d’une pharmacie précisément nommée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur ce point, elle indique, en se prévalant notamment de certificats établis par la psychiatre qui assure son suivi médical, que l'ensemble des substances actives dont elle a besoin n'est pas disponible
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Alors que l'obésité est un facteur de risque reconnu du diabète, les preuves de l'implication des substances chimiques dans l'épidémie de diabète s'accumulent.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la faute commise aurait dû être qualifiée de détention d'objets ou substances interdits au sens des dispositions précitées du 10° de l'article R. 57-7
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B ne disposant pas de moyens de subsistance suffisants.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas dispose : " 1. (), le visa est refusé : / a) si le demandeur : () / ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance
Source officiellePage 6 sur 109