Enfin, la requérante a été condamnée en décembre 2016 à un an d'emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé.

D, a sursis à l'exécution de son arrêté d'expulsion, a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 21 février 2017 et, par un arrêté du même jour, a assigné M.

Par un arrêté du 11 février 2021, le maire de Montarnaud l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et a révoqué son précédent sursis d'un an.

la décision de poursuite a été signée par une autorité dont la délégation de compétence pour y procéder n’avait pas fait l’objet de mesures de publicité suffisantes ; - la commission de discipline était

A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour.

et au comportement ambigu de la victime ; le conseil de discipline a d'ailleurs émis à l'unanimité un avis en faveur d'une exclusion temporaire de 18 mois dont 15 avec sursis et il a continué à exercer

rejeté les garanties qu'elle a proposées afin de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C a elle-même contribué à l'introduction de ces objets en détention, l'administration n'a pas entaché sa décision d'erreur de qualification juridique

qu'elle poursuit et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

méconnu le principe de loyauté dans les relations contractuelles en conservant le silence jusqu'en 2017 sur le contenu des rapports annuels ; - de surcroît, elle a fourni dans ses rapports annuels et

B a acquis, d'un cousin, les parcelles cadastrées section A n°s 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, et 29 situées à Villarzel-du-Razès (Aude) au lieu-dit " Les Courtaulines ".

A...

A F et Mme B D, représentés par la SELARL BCV AVOCATS, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 26 janvier 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

A... a demandé l’annulation du refus de titre contenu dans l’arrêté modificatif du 30 janvier 2025, ce dont il s’était abstenu dans ses écritures.

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

A.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit de Mme A...

A, a annulé cet arrêté. 2.