CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
faillite d'un établissement, alors que la déductibilité de cette dernière contribution, comme charge d'exploitation de l'assiette de la valeur ajoutée aux fins de la détermination du plafonnement de la taxe
DCA_22PA05053_20240412
et versements assimilés ", prévoit que : " Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : d'une part, à des versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
habitation principale dès lors qu'aucun bail n'a été signé en ce sens et que, comme le relève l'administration, aucune surface n'a été prise en compte, à ce titre, dans la valeur locative foncière de la taxe
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
conclusions d'un précédent contrôle, auquel l'administration avait procédé de 2002 à 2005, en ce qui concerne la valeur locative des immobilisations à retenir pour établir les bases imposables à la taxe
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
La circonstance qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 29 décembre 2000, n° 204136, concernant la taxe professionnelle et que Mme G invoque dans ses écritures, les revenus tirés de l'exploitation
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
des justificatifs attestant du respect de ses obligations fiscales, cette attestation se borne à indiquer que cette société " est bien enregistrée dans [le] fichier de TVA, impôt [sur les] sociétés et taxe
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
En ce qui concerne les sommes taxées comme recettes professionnelles : 5. Si M.
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
A et le tableau récapitulatif des taxes et charges afférentes à l'emploi du salarié et non sérieusement contestées par le ministre en défense (retraite ; mutuelle ; prévoyance ; taxe d'apprentissage ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules des sociétés.
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - l'avis de vérification, envoyé à son ancienne adresse professionnelle, ne lui a pas été régulièrement notifié ; - il pouvait bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée
7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
aux usages de la profession.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
A avait déclaré en 2010 auprès du tribunal de commerce une activité professionnelle d'agent commercial et n'avait déposé aucune déclaration professionnelle ou à l'impôt sur le revenu sur les années 2010
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
sur la valeur ajoutée ; l'administration n'établit pas l'existence d'une activité professionnelle ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations rendues par M.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Le moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait légalement, au titre de ces années et de cette période, évaluer d'office ces bénéfices non-commerciaux et le taxer d'office à la taxe sur la
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