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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à concurrence d'un montant de 187 821 euros imposé à tort comme revenu d'origine indéterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
A, régulièrement taxé d'office à raison de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses. 5.
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 5134-103 de ce code : " Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01124_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne la qualification en contrat à durée indéterminée : 9. M.
7ème chambre
DCA_23PA02320_20240926
26 septembre 2024
Dès lors que les rehaussements qui restent en litige portent sur des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du
1ère Chambre
DCA_21VE01135_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -les sommes litigieuses auraient dû être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors que, d'une part, l'origine des revenus est demeurée indéterminée
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
a abandonné l'ensemble des rehaussements au titre des revenus d'origine indéterminée, pour un montant de 24 625 euros pour 2010 et 62 511 pour 2011.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office la somme de 25 000 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 4.
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
B une proposition de contrat à durée indéterminée qu'il a refusée. Le 28 septembre 2018, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée de l’année 2013 : 9.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
auquel il est mis un terme a droit à un préavis de trois mois et à une indemnité de licenciement ; - elle est fondée à demander, pour les deux licenciements fautifs dont elle a fait l'objet les 30
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". 5.
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
bénéfices industriels et commerciaux aurait dû être menée à l'égard de la société de fait constituée entre son frère et lui-même ; - les crédits bancaires regardés comme des revenus d'origine indéterminée
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