, en revanche, de regarder cette condition de division effective comme remplie.

Si l'arrêté indique que l'occupation temporaire des propriétés est autorisée pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de cette troisième tranche, et mentionne, parmi ces travaux, ceux

2015, la commune d'Albi a refusé la demande de Mme A tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus situé en fond de sa propriété ainsi qu'au dédommagement, à hauteur de 47 855,59 euros,

2019 jusqu'à la date de réalisation effective des travaux ; 3°)de condamner la société Vedif à leur verser la somme de 28 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 4°)de condamner la société

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

ayant pour effet de modifier sa destination ; – les travaux réalisés sur l’immeuble dont ils ont acquis des lots sont en partie des travaux d’entretien et de réparation, et en partie des travaux d’amélioration

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d’agrandissement ceux qui ont pour effet

visant à la protection de propriétés privées que de l’action environnementale.

Elle soutient que : -une seule amende pouvait être prononcée à raison du manquement aux dispositions visées au 5° de l'article L. 8115-1 du code du travail dans leur ensemble ; le cumul effectué à raison

et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur

et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur

: / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire / a bis) les primes d'assurance / (…) / b) Les dépenses d'amélioration

Si dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 2016, l'expert a conclu à une aggravation des effets érosifs des écoulements d'eaux sur la propriété de M.

Dans ces conditions, la commune de Sablonnières ne peut être tenue d'effectuer des travaux sur le domaine public à fin de remédier aux désordres subis par les époux C.

a fait effectuer dans l'ensemble immobilier situé 76, 78, 80 et 82, rue du Moulin à Condé-sur-l'Escaut, dont il a également acquis la propriété, consistaient à la fois en des travaux de rénovation de

en 2014 mentionne l'intention de proposer l'activité de chambres d'hôtes ; la facturation de la majorité des travaux réalisés entre 2014 et 2017 de réfection de la propriété au taux de 20 % démontre que

A... a commis des manquements aux obligations définies à l’article 3 de l’autorisation dès lors que les travaux effectués sur la cabane ostréicole ne sont pas conformes aux documents d’urbanisme ; -

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 7.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire