Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

La SAS Fromagerie Marcel Petite a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, dans les rôles de la commune

de cotisation foncière des entreprises des années 2017 et 2018, dans son établissement de Port-Jérôme-sur-Seine, au sein de trois ateliers, affectés à la chaudronnerie, à la tuyauterie et au travail de

Le dossier de presse relatif à la polyclinique Courlancy ne permet pas d'appréhender avec précision la part des travaux de recherche qui auraient été entrepris par la SA Fouqueray A.

Toutefois, ils ne justifient pas de la nature exacte des travaux réalisés en se bornant à produire des " offres de prix " rédigées par la société D, dont l'une, d'ailleurs, ne mentionne pas le nom de l'entreprise

En ce qui concerne les travaux : 14.

réalisés sur le Bastion en 2010/2011 ; - la commune de Lectoure doit être condamnée au paiement des sommes de 27 237,88 euros au titre des travaux préconisés par l’expert sur sa propriété et de 15

Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Suite à l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la commune de Calais a demandé à l'administration fiscale,

S'agissant des primes d'assurance au titre des charges de propriété dont l'administration fiscale a remis en cause la déduction, le requérant, en se bornant à faire valoir que l'exploitation du chalet

en compte dans le prix de revient des immobilisations pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la cotisation foncière des entreprises, l'immobilisation

-10 du code du travail, la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative devait être menée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

; - il a exposé des dépenses de fournitures et de matériaux pour la réalisation de ces travaux d'entretien à hauteur de 1 602,09 euros, facturées par l'entreprise Chausson Matériaux.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

des travaux ", du titre III " bâtiment et génie civil " et du livre V " Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations " de la 4ème partie de la partie réglementaire du code du travail

D'autre part, des travaux de construction de logements sociaux entrepris par un office public de l'habitat constituent des travaux publics. 7.

sur leur propriété pour s'exonérer de sa responsabilité. 7.

et a fait intervenir une entreprise qu'elle a choisie ; les travaux réalisés ont été mal exécutés ; - l'arrêté du 26 avril 2019 est entaché d'un détournement de procédure ; - il reprend l'ensemble

en compte dans le prix de revient des immobilisations pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la cotisation foncière des entreprises, l'immobilisation