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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02924_20251216
16 décembre 2025
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée.
4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00641_20240122
22 janvier 2024
la société Organe a réalisé en 2020 un chiffre d'affaires de 22 602 000 000 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
Il ressort de l'arrêté litigieux que la préfète de la Vienne a considéré que le comportement de M.
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00119_20240607
7 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
fît usage du pouvoir qu'elle tenait de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
Rouen d’annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de fait
Juge des référés
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Vienne a fait obligation à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
Il précise également que, par un jugement rectificatif du 17 février 2022, le juge aux affaires familiales de Nancy a fixé sa contribution pécuniaire à 50 euros par mois.
7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
retenu par le service pour établir les impositions litigieuses ne correspond pas au chiffre d'affaires au réel réalisé par la société qui doit être diminué des coûts de distribution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03812_20241031
31 octobre 2024
C a déclaré auprès de l'URSSAF un chiffre d'affaires ne s'élevant qu'à 9 403 euros au titre de l'année 2022 et un chiffre d'affaires d'un montant 2 600 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023
1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
Dans une seconde affaire : M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00499_20240529
29 mai 2024
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03283_20250516
16 mai 2025
A à séjourner en France ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M.
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme H a ensuite exercé pleinement, au cours de cette audience, les fonctions de rapporteure publique pour cette affaire.
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