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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le16 septembre 2024, la société de Fret et de Services, représentée par Me Sardinha Marques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – le chalet n’est pas de nature mixte ; elle est dans l’obligation de fermer l’établissement entre mai et novembre, sans que son gérant et ses associés ne fassent un usage privé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
à usage exclusivement professionnel.
3ème chambre
DCA_22TL20803_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, le refus de délai de départ volontaire se fonde sur le fait, signalé par les services de police le 30 novembre 2021, d' " usage frauduleux d'un document administratif " par M.
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
des sociétés concernées n'ont tiré aucun avantage de cet acte, que l'administration ne peut qualifier d'anormal sans remettre en cause le principe de la liberté de gérer ; - les pénalités pour manquement
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
- pour les mêmes motifs, aucun revenu ne peut être regardé comme distribué à son dirigeant ; - la majoration appliquée pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée.
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
D'autre part, les sommes en cause, qui tirent leur origine uniquement des agissements frauduleux dont M.
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
Ces droits ont été assortis de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses, des intérêts de retard ainsi que d'une amende de 200 000 euros mise à la charge de la société au titre de l'année 2015 sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
D ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré méconnaît en l'espèce le principe
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Ghania constitue pour la société Habithôtel un passif justifié ; - l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de la société Habithôtel n'est pas justifiée, faute d'élément intentionnel
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
livre des procédures fiscales et des paragraphes n° 100, 120, 130 et 140 de l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 ; le principe du débat oral et contradictoire n'a pas été respecté ; l'administration a manqué
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Les impositions supplémentaires, assorties pour certaines de pénalité pour manœuvres frauduleuses et d'une amende, ont été mises en recouvrement le 8 juin 2018.
4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
Or, la circonstance que le titulaire d'un visa ne respecte pas la durée de séjour autorisée par celui-ci, qui relève des modalités d'usage du visa, est sans rapport avec les conditions de délivrance de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
Il a été placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie et usage de faux documents administratifs par les services de police de Montpellier le 2 février 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à Mme B : S'agissant du grief tiré d'un manquement au devoir de probité : 3.
1ère chambre
DCA_24TL02088_20260402
2 avril 2026
B... a fait l’objet d’une mesure éducative de réparation pénale en application de l’article L.112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui a pris fin en décembre 2022, pour des faits d’usage de
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Les rappels de taxe correspondants, assortis des pénalités de 40 % pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2019.
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
B A ; - les pénalités ne sont pas justifiées par l'administration qui n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré.
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