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3 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01203_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

lesquelles la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a respectivement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02845_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01829_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B... tendant à l’utilisation du titre de paysagiste-concepteur le 16 septembre 2020, dès lors que ce moyen procède d’une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00164_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

une indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par la pension d'invalidité ; - par la nature même du régime de responsabilité pouvant être invoqué, l'expertise est considérée comme utile

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; -l’expertise ordonnée par le juge des référés est utile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC02922_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA00137_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Il soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile dans la perspective de l'évaluation des préjudices qu'il est susceptible de faire valoir. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

remboursement intégral d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche engagées en 2015 à hauteur d'un montant de 103 124 euros, à titre subsidiaire, de prendre en compte un prorata d'utilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il soutient que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est à l’origine du déclin de la biodiversité.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Elle soutient que sa demande est utile. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par suite, la société A B Coiffure ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par suite, la société A B Vitry ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreur d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02633_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

des préjudices, notamment de jouissance, d'agrément et de santé, de décrire les mesures susceptibles d'y remédier et leur coût éventuel et de faire part de toutes les constatations ou observations utiles

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02186_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

toutes indications utiles sur l'intérêt pour la société de comptabiliser ces dépenses.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02762_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

C à la maison centrale de Poissy, doit être regardée comme tendant au constat de faits désormais révolus dont les conséquences ne peuvent plus être utilement constatées.

Source officielle

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