Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et

A l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A..., l’administration fiscale a estimé qu’ils auraient dû déclarer cette plus-value au titre de l’année 2015 et a, par conséquent, assujetti

à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 du même livre, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au

L. 47 du livre des procédures fiscales et de ce que les requérants auraient été privés d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur avant l'envoi de l'avis de vérification, ne peuvent qu'être

Tel est le cas en l'espèce, la présente requête concernant les mêmes contribuables, la même imposition, et la présentation de moyens relevant également du contentieux fiscal d'assiette.

En réponse à une lettre de la directrice de la direction nationale des vérifications de situation fiscale du 23 décembre 2015 invitant M. et Mme D... à déposer des déclarations rectificatives auprès du

F E, qui sont frères, ont souhaité régulariser auprès de l'administration fiscale leur situation fiscale au regard d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, conformément à la circulaire n° 672 du 21

d'une vérification de comptabilité ou d'un examen d'ensemble de leur situation fiscale personnelle. 6.

Par ailleurs s'agissant de la méthode des solides, finalement non retenue, le vérificateur indique qu'il utilise cette méthode sur la base des plats utilisant de la viande kebab, précise, pour chaque exercice

A la suite d'un examen contradictoire, portant sur les années 2009 à 2011, de la situation fiscale personnelle de Mme A, l'administration lui a adressé une demande d'éclaircissement et de justification

A... a fait l’objet, avec son épouse, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, au cours duquel il a informé le service vérificateur qu’au cours des années 2011 à 2014, d’une part, il

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B... a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2014 et 2015 et à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans les bases d’imposition relatives

A la suite de cette vérification, l'administration fiscale a rejeté les charges déduites par la société Dona au titre de loyers versés à la société Dodjeri en 2014 et 2015 et a assujetti la société Dona

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrôle sur pièces effectué, le service a procédé à la vérification des déclarations fiscales souscrites par les requérants au titre des années

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.