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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Nour " ; les offerts constatés par la vérificatrice sont constants alors que le chiffre d'affaires progresse ; les chiffres retenus pour les " offerts " ne sont pas en rapport avec la réalité de l'entreprise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, le vérificateur a constaté qu'une somme globale de 11 500 euros a été créditée, par un chèque et un virement, sur les comptes bancaires personnels de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La commune, qui refuse de payer cette somme, a fait procéder à des constats préalables à la liquidation provisoire du marché le 10 mai 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un jugement n° 2123876 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Raphaël Travail Temporaire Espaces Verts et Services Associés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01274_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la COVID 19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 28 décembre 2016 que sur les quatre façades vitrées du bâtiment des archives départementales ont été installés des verres feuilletés, consistant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
II- Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux arrêtés de reversement du 4 mai 2018 par lesquels la maire de Paris lui a réclamé le remboursement de rémunérations versées à tort,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... avait retiré un important avantage financier de son emploi, n’ont pas tiré les conséquences de ce constat ; - les rémunérations versées entre le 30 septembre 2019 et le 28 février 2021 entrent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de Ploubezre et la société Colas Centre-Ouest, à 65 570,70 euros toutes taxes comprises (TTC), et le solde du lot n°2, conclu entre les mêmes parties, à 0 euros, a condamné la commune de Ploubezre à verser
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, son médecin généraliste a constaté, le 28 janvier 2016, que l'intéressée souffrait d'un syndrome anxio-dépressif.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'il est constant que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Pour regarder comme des produits imposables les sommes de 46 667 euros et de 140 000 euros versées par la société de droit américain L'Officine Visual Maker LLC en 2011 et 2012 et comptabilisées comme
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00535_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’une somme de 800 euros à verser à Mme E... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officiellePage 6 sur 1401