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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03064_20250618
18 juin 2025
2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, comprenant en particulier un hébergement ainsi que le versement
ORCA_25VE00822_20260108
8 janvier 2026
requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Rouillé-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre l’OFII de lui verser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - en considérant à tort que la décision expresse du 26 janvier 2018 s'était substituée à la décision implicite portant suspension du versement de l'allocation pour demandeur d'asile
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00224_20240321
21 mars 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
somme de 6 247,68 euros correspondant au rappel des allocations familiales dont le versement à son profit a été interrompu de juillet 2015 à juillet 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne la demande de versement d’une allocation temporaire d’invalidité : Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le versement
ORCA_25TL00717_20250620
20 juin 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement
DCA_22MA00784_20220628
28 juin 2022
réévalués les taux d'incapacité permanente partielle qu'il a conservés de ses différents accidents de service, dès lors, en particulier, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un litige portant sur le versement
ORCA_25TL00068_20250819
19 août 2025
conditions matérielles d'accueil en date du 29 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur octroyer les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement
ORCA_22MA03055_20230821
21 août 2023
ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification, hormis un courrier de la Maison départementale des personnes handicapées du 6 avril 2022 accusant réception d'une demande de versement
4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
Il fait valoir qu'il a pris une décision implicite de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil se matérialisant par l'arrêt du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; cette
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
Si la décision contestée a pour conséquence de faire cesser le versement de l'allocation adulte handicapé, la suspension de son droit à ladite allocation ne résulte pas d'une discrimination fondée sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ".
ORCA_24VE02162_20241021
21 octobre 2024
par mois, non indemnisé sur 16 mois, au vu des conditions de précarité dans lesquelles il s'est trouvé en raison de la décision fautive et de la particulière mauvaise foi de l'OFII dans l'absence de versement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03140_20240521
21 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a travaillé en France de 2013 à 2017, que son état de santé s'est dégradé ce qui a conduit à la reconnaissance de son handicap et au versement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil, révélée par l'arrêt des versements de l'allocation
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
l'enfance et service des adolescents du Plessis-Robinson, d'enjoindre à l'administration de la réintégrer sur ce poste à compter du 1er janvier 2017, à titre subsidiaire, de condamner le département à lui verser
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 et l’arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de
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