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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, la copie du contrat à durée indéterminée de travail de sa femme qu'il verse aux débats est incomplète, et ne comporte aucune date ni aucun tampon de la société qui est censée l'employer, tandis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01898_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, les certificats médicaux anciens versés aux débats, ainsi que le certificat médical du 6 septembre 2023 mentionné précédemment, rédigé par un médecin généraliste, faisant état d’un risque suicidaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02651_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, les documents qu'il verse aux débats sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'il soutient que la mère de l'enfant fait obstacle à sa relation avec son fils, il ne l'établit pas, les attestations de proches versées aux débats, eu égard aux termes dans lesquels elles sont rédigées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ne démontre pas, par les pièces qu'il verse aux débats, avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il détient un titre de séjour en Espagne valable désormais jusqu'au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2204632 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2204631 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
facture en litige porte le même numéro qu'une précédente procède d'une erreur et que l'absence de comptabilisation de cette facture relève d'une simple omission commise dans l'urgence, aucun des éléments versés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, ne verse aux débats aucun autre élément de nature à justifier que cette mention témoignerait, selon la réglementation postale britannique, que le pli
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01819_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
si la requérante établit qu’elle bénéficiera d’une pension de retraite mensuelle à compter de juin 2026, elle est toutefois dépourvue de toute insertion professionnelle et les attestations de témoin versées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02099_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En s’appropriant ainsi l’argumentation du préfet et en se prononçant sur la valeur probante des pièces versées au débat, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
De même, si l’intéressé soutient être en France depuis cinq ans, les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir une présence continue et habituelle sur le territoire national.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
validée, et qu’il a été recruté, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé le 1er octobre 2020, en qualité d’ouvrier, par la société MCN Concept, les seuls éléments versés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
déclaré leurs revenus, et ont effectué les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale ; - les impositions supplémentaires mises à leur charge " n'ont pas lieu d'être " ; les pièces qu'ils verse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administrative dès lors que " en l'absence de production par les requérants de tout autre document, tels qu'un constat d'huissier ou des attestations d'autres habitants demeurant à proximité, les éléments versés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04817_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats sont insuffisamment nombreuses et probantes pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire au cours des années 2013 à 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, qui n'a versé aux débats aucune attestation d'exposition aux poussières d'amiante établie à son profit par la DCN de Brest ou aucun document permettant de justifier de cette exposition au cours de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
De plus, le département verse aux débats la preuve de ce que le chef de service a notifié ces retards à M. A qui n'en contredit pas sérieusement la réalité. Ce grief n'est donc pas établi.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B se borne à verser aux débats un simple devis ; - si, par extraordinaire, la Cour devait retenir sa responsabilité, elle devra ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'établir et de chiffrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
curatrice de Mme A..., soutient que cette dernière aurait eu la qualité d’usufruitière du bien qu’elle a acquis le 12 novembre 2025, elle ne l’établit pas, l’attestation notariale produite, seul document versé
Source officiellePage 6 sur 636