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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01611_20230821
21 août 2023
Mme C a ensuite pu regagner son domicile le 29 décembre 2016 avec des soins infirmiers.
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
En troisième lieu, eu égard à son handicap et à son jeune âge, la capacité de M. A C à réaliser un projet de vie familiale est nécessairement réduite.
Juge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des déclarations postérieures du requérant qu'il n'a plus de contact avec son épouse depuis son départ du domicile conjugal et qu'il ne sait pas où elle réside
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00321_20230424
24 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Le 6 avril suivant, elle a regagné son domicile et, le soir même, une hémorragie est survenue, obstruant ses voies respiratoires.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
Mme A, ressortissante du Burkina-Faso, née le 7 septembre 1977, est entrée en France le 24 août 2019 pour rejoindre son mari, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale
5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
2ème chambre
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
ORCA_25VE00543_20250902
2 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - sa situation relève de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est son mari qui a quitté le domicile conjugal pour la répudier
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
C..., quand bien même les secours engagés auraient comporté en plus une échelle aérienne, dès lors que son toit était déjà, cinq minutes avant cette arrivée, dans un état d’embrasement très important.
8ème chambre
DCA_25PA04809_20260113
13 janvier 2026
A... est entré en France le 16 juillet 2025 et a été placé en rétention administrative le 19 juillet 2025 pour des faits d’agression sexuelle commis le jour de son arrivée sur une masseuse dans l’hôtel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle justifie résider de manière habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France en juin 2013 et de manière régulière
Juge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
domicile et a craint pour sa sécurité et qu'elle a quitté son pays d'origine en février 2020, a transité par la République dominicaine et est arrivée en France le 27 novembre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01170_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00436_20231114
14 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un billet d'embarquement produit par la requérante, que son époux n'est arrivé en France que le 15 novembre 2022, postérieurement à la date
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
manquement à son obligation d’informer le département du départ et de l’arrivée des enfants ; elle est entachée d’erreurs de fait, d’erreurs de qualification juridique des faits, ainsi que d’erreurs
3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
Il n'a pas été titularisé à l'issue de son année de stage au motif de son insuffisance professionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
lui proposer sérieusement des affectations proches de son domicile, en dépit des divers signalements, à l’origine de la dégradation de son état de santé ayant conduit à des arrêts de travail imputables
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