Cet arrêté expose ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision fixant le pays de renvoi.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il résulte de ce qui précède que la société Delezenne n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 28 septembre 2020 est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 20 avril 1985, est entrée en France en août 2018, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

La décision du préfet de la Lozère vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme B, notamment le fait

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut de base légale, faute de viser l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée sur le territoire français est illégale dès lors que sa carte vaccinale était valable, qu'il disposait d'un test antigénique de moins de 48 heures à

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, précise les conditions de séjour de M.

Comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, la décision contestée vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de faits propres à la situation de M.

La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 4.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

A, arrivé en France avec un visa expirant le 8 janvier 2019, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa.