Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association.

Mme C est entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2014. Son mari, qui l'avait épousée au Maroc en 2010, n'a pas sollicité un regroupement familial. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 22 septembre 2023, M.

Par un jugement n° 2306118 du 22 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 17 septembre 2024 le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement du territoire français. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 10 et 23 juillet 2024, M.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 2.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

en date du 7 septembre 2016.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Par un arrêté du 17 septembre 2024 le même préfet l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement du territoire français.

Par un arrêté du 17 septembre 2024, le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement du territoire français. M.

Par ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 17 juillet 2025, l’instruction a été close le 31 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 25 septembre 2024. M.

B, né le 2 septembre 1961, était adjoint technique principal de 1ère classe, en fonction à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter