à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Centre de soins de suite de Sartrouville devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique de Saclas devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

C relève appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 6.

B, représenté par Me Bodart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé

; 4°) de mettre à la charge des ministères sociaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

sociale allemande et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 37-1 du code de la sécurité sociale français et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Sarreguemines et la

Au demeurant, c'est à bon droit que le président de la 3ème chambre du tribunal a jugé qu'un litige portant sur un refus de délivrer un relevé individuel de situation au titre de la sécurité sociale ne

sociale.

du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 479 012,46 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

B la somme de 2 000 euros.

Et, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre () les étrangers non ressortissants

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts

En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B A entend contester la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales regroupée au sein de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n'a que partiellement fait droit