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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
4ème chambre
DCA_23PA01997_20240607
7 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24DA01463_20240827
27 août 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code
ORCA_26TL00666_20260511
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
U 10 de la carte d’urbanisme ; - elle méconnait l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy.
ORCA_23NC03328_20240412
12 avril 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
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